Protection des données (CNDP)
Exercez vos droits conformément à la loi 09-08 et au RGPD.
Déclaration CNDP
Le traitement de données à caractère personnel opéré par Qraya.ma a été déclaré à la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) conformément à la loi 09-08. Numéro de déclaration : [XXXXX].
Vos droits (loi 09-08)
La loi marocaine 09-08 du 18 février 2009 vous confère les droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir une copie de toutes les données personnelles que nous détenons sur vous.
Exemple : liste de vos cours, historique de paiements, données de profil.
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Exemple : corriger une faute dans votre nom, mettre à jour votre email.
Droit d'effacement
Demander la suppression de vos données (sous réserve d'obligations légales de conservation).
Délai : 30 jours. Certaines données (factures) peuvent être conservées 10 ans.
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données à des fins marketing ou fondé sur l'intérêt légitime.
Exemple : ne plus recevoir de newsletters.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré, lisible par machine (JSON/CSV).
Délai de réponse : 30 jours.
Droit à la limitation
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
En cas de contestation de l'exactitude des données ou de recours juridique.
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits par trois canaux :
Remplissez le formulaire ci-dessous. Réponse sous 30 jours.
privacy@qraya.ma — objet : "Exercice de droit CNDP - [type de droit]"
[Adresse postale], Casablanca — avec copie de votre CIN.
Formulaire d'exercice de vos droits
Recours auprès de la CNDP
Si vous estimez que le traitement de vos données viole la loi 09-08, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNDP : www.cndp.ma — Avenue Annakhil, Hay Riad, Rabat.